Conditions générales de vente

Préambule

La SARL GAYET METOIS Formations & Conseil propose des formations ouvertes à distance ou e-learning, sous forme de modules consultables via sa plateforme informatique. Les services présentés font chacun l’objet d’un descriptif disponible sur le site www.gayetmetoisformation.fr .
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande d’un ou plusieurs modules de formation en ligne (e-learning) souscrit(s) auprès de GAYET METOIS Formations & Conseil.
Le Client s’entend comme toute personne physique ou morale souscrivant à un des services de formation en ligne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales en vigueur au jour de la commande à l’exclusion de tout autre document.

  1. Informations

1.1. Le Client reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la proposition de services.
1.2. Il appartient au Client de s’assurer de la configuration informatique (comptabilité et prérequis) nécessaire à l’accès aux services de formation en ligne.
1.3. Le Client est informé que les modules de formation en ligne sont destinés à un usage strictement professionnel.
1.4. Toute demande d’information relative à un programme de formation professionnelle peut être adressée, par mail, à l’adresse : contact@gayetmetoisformation.fr

  1. Commande

2.2. Chaque commande s’effectue au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le site www.gayetmetoisformation.fr après création d’un espace personnalisé.
Le Client s’engage à délivrer lors de son inscription des informations réelles et exactes au moment de leurs saisies et à maintenir à jour ses données.
2.3. Toute commande est ferme et définitive dès validation du formulaire d’inscription par le Client et le prix dû en totalité.
Les informations contractuelles relatives à la commande et à la création de son espace client font l’objet d’une confirmation par e-mail.
2.4. Toute modification de commande par le Client après validation de celle-ci est soumise à l’accord de GAYET METOIS Formations & Conseil et sous réserve que le Service n’ait pas déjà été rendu au client.
2.6. GAYET METOIS Formations & Conseil se réserve de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment en cas de non-paiement, d’un litige en cours ou d’absence de réponse du Client à une demande d’information complémentaire

  1. Prix

3.1. Les prix sont indiqués en euros Hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
3.2. GAYET METOIS Formations & Conseil se réserve de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande
En cas de promotion, GAYET METOIS Formations & Conseil s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
3.3. Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la commande.

  1. Accès aux services en ligne

4.1. Le contrat est conclu pour une durée de 2 mois. Les codes d’accès sont valides durant 2 mois à compter de la date de souscription à la formation. Toute prolongation de la durée des codes d’accès pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4.2. GAYET METOIS Formations & Conseil s’engage à permettre, pendant la durée du contrat, l’accès aux modules de formations en ligne sur son site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes.
Un droit d’utilisation est concédé pour chaque module, pour un seul utilisateur final.
L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable.
4.3. Toute indisponibilité des modules, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par GAYET METOIS Formations & Conseil de dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
4.4. Le client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès l’Internet ainsi que de ses moyens d’authentification aux services sécurisés (identifiant et mot de passe).
Le Client s’engage à informer sans délai la SARL GAYET METOIS Formations & Conseil de tout détournement ou l’utilisation frauduleuse.
4.5. En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, GAYET METOIS Formations & Conseil se réserve le droit de résilier sans préavis le compte et l’accès du Client à ses services.

  1. Rétractation

5.1 Si le Client conclut le contrat à titre individuel et à ses frais, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande. Dans le cas où le Client souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra en informer GAYET METOIS Formations & Conseil en remplissant le formulaire de rétractation disponible dans l’espace client et sur le site Internet, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandé avec avis de réception postal à GAYET METOIS Formations & Conseil, CS 70511 – 35172 Bruz Cedex.
Le Client ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa demande de rétractation.
5.2. Le Client est informé que la formation est réputée commencée dès la communication des identifiants d’accès au module de formation en ligne.
Si le Client souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord et renoncer à son droit de rétractation. L’acceptation de l’accès immédiat au module de formation vaut renonciation expresse au droit de rétractation.
Le Client demeurera alors redevable du prix du module de formation.
5.3. Les personnes morales souscrivant un module de formation professionnelle, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur.

  1. Annulation d’un module de formation

6.1. GAYET METOIS Formations & Conseil se réserve le droit d’annuler un module de formation à tout moment.
L’accès à ce module pour les clients qui y sont inscrits antérieurement ne sera pas arrêté, mais il ne sera plus possible de commander ce module.
6.2. En cas d’annulation à la demande du Client, hors cas de force majeure démontrée par le Client ou de rétractation dans les conditions de l’article 5, le prix restera acquis à GAYET METOIS Formations & Conseil.

  1. Service client

6.1. En cas de difficulté, le   Client pourra contacter GAYET METOIS Formations & Conseil, par email, en précisant son nom, numéro de téléphone, objet de sa demande et le numéro de la commande concernée à :

contact@gayetmetoisformation.fr

  1. Propriété intellectuelle

7.1. La documentation, les données (textes, images, informations, logos, etc.) fournies par GAYET METOIS Formations & Conseil dans le cadre de l’accès au logiciel et modules de formation, et à l’occasion de la seule utilisation de ceux-ci, ainsi que les différents écrans d’interface utilisateur graphique, sont et restent la propriété unique et exclusive du prestataire et/ou de ses ayants droit.
Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent contrat, le Client s’interdit expressément de les reproduire, de les modifier, de les représenter ou d’en faire la moindre exploitation à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord écrit et préalable de GAYET METOIS Formations & Conseil.
7.2. Le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
7.3. Des liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par GAYET METOIS Formations & Conseil. Le client reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du client afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

  1. Responsabilité et garantie

8.2. Le Client est seul responsable vis-à-vis des tiers de l’utilisation adéquate de chaque information donnée dans le cadre des modules de formation. En conséquence, GAYET METOIS Formations & Conseil ne peut en aucun cas être mis en cause pour un litige qui serait né de l’exploitation de ces éléments d’information et conseils.
Dans le cas où la responsabilité de GAYET METOIS Formations & Conseil serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un client, ce dernier s’engage à garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à lui rembourser l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
8.3. La responsabilité de GAYET METOIS Formations & Conseil envers le   Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Cette responsabilité est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est, en tout état de cause, limités au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.
8.4. La responsabilité de GAYET METOIS Formations & Conseil sera notamment expressément exclue pour les préjudices indirects tels que préjudice moral, commercial (perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, etc.), perte de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Données personnelles

Le Client est informé que GAYET METOIS Formations & Conseil met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées à ses services habilités.
GAYET METOIS Formations & Conseil s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.
Conformément à la loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit              d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de suppression et d’opposition pour motif légitime et à la prospection par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à : GAYET METOIS Formations & Conseil, CS 70511 – 35172 Bruz Cedex,
Le client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son compte client, qu’ils soient autorisés ou non.

Réclamations

En cas de litige, client devra tenter au préalable de résoudre le litige directement auprès GAYET METOIS Formations & Conseil en lui adressant une réclamation écrite à : contact@gayetmetoisformation.fr

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément à la Loi française. En cas de litiges dans le cadre du présent contrat, les Tribunaux compétents seront ceux de RENNES

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