Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre applicable aux prestations de formation proposées par la SAS GAYET-MÉTOIS FORMATION.
Elles s’appliquent à toute inscription à une action de formation.
Article 2 – Documents contractuels
Les relations contractuelles sont régies par :
- la convention de formation professionnelle
- le programme de formation annexé
- les présentes CGV
En cas de contradiction, les dispositions de la convention prévalent.
Article 3 – Inscription
L’inscription est considérée comme définitive à réception de la convention de formation complétée et signée et du règlement des frais annexes.
L’organisme de formation se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète.
Article 4 – Modalités de formation
Les formations peuvent être dispensées à distance, notamment en classe virtuelle.
Le participant s’engage à :
- respecter les modalités d’accès et d’organisation communiquées
- disposer des équipements nécessaires
- participer activement à la formation
Article 5 – Conditions financières
Les modalités financières, les conditions de prise en charge et le reste à charge éventuel sont précisés dans la convention de formation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription.
Article 6 – Prise en charge par un organisme tiers
En cas de demande de prise en charge par un organisme financeur, le participant ou le payeur s’engage à effectuer les démarches nécessaires.
La prise en charge est conditionnée :
- à l’éligibilité du participant
- au respect des critères du financeur
- à la disponibilité des crédits
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le montant non financé reste à la charge du payeur.
Article 7 – Modalités de règlement
Le règlement des sommes dues est exigible avant le début de la formation, conformément aux modalités définies dans la convention.
L’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’accès à la formation en cas de non règlement.
Dans le cas d’un financement en direct, une facture est également adressée après la formation.
Article 8 – Annulation et rétractation
Les conditions de rétractation et d’annulation sont définies dans la convention de formation.
Article 9 – Suivi de la formation
Le suivi de la formation est assuré conformément aux modalités définies dans la convention et le programme de formation.
Article 10 – Responsabilité
L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements techniques imputables au participant, notamment en cas de connexion internet insuffisante ou de matériel défaillant.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable de l’organisme de formation.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique de la formation.
Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 13 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’organisme de formation.